Rapport du Sénat sur l'érection de Valras en commune, 1930 (fin)
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Détails de l'image
- Source :
- Sénat, impressions, 1930, n° 624
- Collection :
- Documents d’archives
- Date :
- 18 décembre 1930
- Lieu :
- Valras-Plage
Occitanie - Description :
- Page 3 et dernière du rapport n° 624 : fin de l'article 4 et articles 5 à 7 du projet de loi (partage de l'actif et du passif, des biens des pauvres et des lits de l'hospice de Sérignan selon la population, attribution des immeubles du domaine public).
- Licence :
- Non précisée
Détails du placement
- Par :
- Placement automatique
- Comment :
- Date :
- 7 novembre 2026
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