Rapport du Sénat sur l'érection de Valras en commune, 1930 (fin)
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Source :
Sénat, impressions, 1930, n° 624
Collection :
Documents d’archives
Date :
18 décembre 1930
Lieu :
Valras-Plage
Occitanie
Description :
Page 3 et dernière du rapport n° 624 : fin de l'article 4 et articles 5 à 7 du projet de loi (partage de l'actif et du passif, des biens des pauvres et des lits de l'hospice de Sérignan selon la population, attribution des immeubles du domaine public).
Licence :
Non précisée
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Par :
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Date :
7 novembre 2026
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